Le fonds pour la formation professionnelle (FONDSSOCIAL) vise à promouvoir la formation professionnelle initiale et la formation professionnelle supérieure dans le domaine social. Pour atteindre ce but, les entreprises assujetties au fonds versent des cotisations. Le projet FONDO a pour objectif de réviser le règlement du fonds pour la formation professionnelle déclaré de force obligatoire générale (FONDSSOCIAL).
Contexte
Les entreprises assujetties au fonds sont définies dans le champ d’application art. 5 du règlement du fonds. Pour le domaine de l’accueil des enfants d’âge préscolaire et de l’accueil des enfants d’âge scolaire en dehors du temps consacré à l’enseignement, le règlement du fonds se fonde sur l’ordonnance du 9 décembre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Avec la décision de l’Assemblée fédérale de ne pas maintenir le financement initial à long terme, le règlement actuel perd sa base légale et doit être adapté. Une révision est également judicieuse pour d’autres raisons :
- Des révisions régulières (au moins tous les 10 ans) sont prévues.
- Le champ d’application entrepreneurial actuellement décrit dans l’art. 5 du règlement du fonds ne couvre qu’une partie des champs de travail mentionnés dans les lignes directrices de SAVOIRSOCIAL qui font partie de la branche « Social » et dont les entreprises bénéficient de professionnel-les formé-es dans la branche.
- Les professions actuellement décrites dans l’art. 6 du règlement du fonds (champ d’application personnel) ne comprennent qu’une partie de celles pour lesquelles les membres fournissent des prestations. Plusieurs diplômes fédéraux développés depuis la création de FONDSSOCIAL ne sont actuellement pas soumis au règlement du fonds tandis que d’autres ont changé de dénomination.
Il existe aujourd’hui un déséquilibre entre les entreprises bénéficiaires du fonds pour la formation professionnelle et les entreprises qui en assument les coûts en cotisant.
Objectifs de la révision
- Équilibre entre les contributeurs-trices du fonds et les bénéficiaires de ses prestations
- Représentation de la réalité actuelle du domaine social
- Définitions adaptées à l’avenir, qui permettent également d’anticiper de futures évolutions dans le domaine social
Phases du projet et calendrier
| Avril à août 2025 | Vue d’ensemble des diplômes professionnels et des champs de travail, planification de la communication |
| Août à octobre 2025 | Information, communication et consultation au sujet des modifications prévues |
| Octobre à décembre 2025 | Preuve des quorums, clarification des critères d’assujettissement (art. 5 et 6), élaboration du règlement révisé |
| Février 2026 | Approbation du règlement révisé et approbation du règlement d’exécution par le comité de FONDSSOCIAL et l’Assemblée générale de FONDSSOCIAL |
| Mars 2026 | Dépôt de la demande de modification du règlement auprès du SEFRI |
| Mars à novembre 2026 | Processus d’approbation par le SEFRI / Conseil fédéral Préparation de la mise en œuvre administrative |
| 1er janvier 2027 | Entrée en vigueur du règlement révisé |
Organisation du projet
| Organe responsable | FONDSSOCIAL |
| Groupe de pilotage | Membres du comité directeur de SAVOIRSOCIAL et du comité de FONDSSOCIAL |
| Groupe d’accompagnement | Représentant-es des associations des champs de travail concernés |
| Responsable de projet | Secrétariat général de SAVOIRSOCIAL (Olivia Thoenen) |
Durée du projet
2025-2027
