En Suisse, la formation professionnelle est réglementée par différentes ordonnances et textes de loi. Nous vous détaillons ici les bases légales les plus importantes pour les personnes en formation ainsi que pour les formateur-trices.
Bases légales au niveau national
En Suisse, la formation professionnelle est réglementée au niveau national. Cela signifie que ces bases légales s’appliquent dans toute la Suisse. Ces bases légales, déterminantes pour la formation professionnelle, sont :
- La loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)
- L’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)
- La loi sur le travail (LTr)
- Le droit des obligations (art. 344 à 346a)
En ce qui concerne les personnes mineures en formation (Ankerlink), il convient de tenir compte également des dispositions légales suivantes :
- Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (ordonnance 5 relative à la loi sur le travail OLT 5)
- Ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale
La mise en application de ces dispositions légales relève de la responsabilité des offices cantonaux de la formation professionnelle. Par conséquent, ils sont les interlocuteurs de référence des entreprises formatrices au moment de la conclusion d’un contrat de formation ou d’apprentissage. Pour ce qui relève de la formation des étudiant-es en école supérieure du domaine social, ce sont les écoles supérieures qui sont les principales interlocutrices.
Bases spécifiques à chaque profession
Chaque profession dispose par ailleurs de sa propre ordonnance de formation. Pour ce qui est de la formation professionnelle initiale dans le domaine social, il s’agit de:
- l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale d’assistant-e socio-éducatif-ve CFC et
- l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale d’assistant-e en soins et accompagnement AFP.
En ce qui concerne les filières de formation en écoles supérieures, ce sont les plans d’études cadres (éducation sociale ES ou animation communautaire ES, p. ex.). Ils règlementent notamment le contenu et l’étendue des diverses formations, ainsi que les conditions requises sur les lieux de formation.
Bon à savoir : points particuliers concernant les mineurs dans le droit du travail
Pour l’essentiel, la loi sur le travail (LTr) s’applique également aux personnes en formation. L’ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (ordonnance 5 relative à la loi sur le travail OLT 5) réglemente les normes spéciales applicables aux jeunes jusqu’à l’âge de 18 ans révolus. Des mesures d’accompagnement portant sur la sécurité au travail et la protection de la santé figurent par ailleurs dans l’annexe 2 du plan de formation d’ASA, respectivement du plan de formation d’ASE. Elles doivent être systématiquement prises en compte dans la formation.
Travail de nuit et travail dominical
L’ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale précise l’âge et les formations professionnelles initiales pour lesquelles une autorisation séparée pour travail de nuit et travail dominical n’est pas nécessaire. Elle réglemente également les formations professionnelles initiales d’ASA et d’ASE (cf. art. 10). Par conséquent, les personnes en formation de 17 ans révolus sont autorisées à travailler :
- deux nuits par semaine au maximum et
- au maximum 10 nuits par année, ainsi que,
- au maximum, un dimanche ou un jour férié assimilé à un dimanche par mois, pour un maximum de 2 jours fériés par année ne tombant pas un dimanche.
Le travail doit toujours être effectué sous la supervision d’une personne adulte et qualifiée.
Les jeunes encore mineurs doivent également se voir accorder le supplément de temps prévu par la loi sur le travail pour le travail de nuit (art. 17b LTr) ainsi que le droit à un repos compensatoire dans le cas du travail dominical (art. 20, al. 2 LTr).
Temps de travail et périodes de repos
De même, les temps de travail et les périodes de repos prévues pour les mineurs par la loi sur le travail (art. 31, al. 1 à 3 LTr) doivent être respectés. Par conséquent, ils et elles ne doivent jamais travailler davantage que les autres employé-es de l’entreprise, et au maximum 9 heures par jour. À cela s’ajoute l’obligation, pour les jeunes, d’une période de repos quotidienne d’au moins 12 heures. Les veilles de jours de formation en école professionnelle ou de cours interentreprises, ils et elles ne peuvent travailler que jusqu’à 20 heures. Les jeunes de moins de 16 ans n’ont en principe le droit de travailler que jusqu’à 20 heures au plus tard.
Les mineurs en formation ne peuvent pas être affecté-es à un travail supplémentaire pendant la durée de leur formation professionnelle initiale, sauf si cela s’avère indispensable pour palier à une situation de dysfonctionnement ou de cessation des activités de l’entreprise causée par un cas de force majeure (art. 17, al. 2 OLT 5). Dès l’âge de 18 ans révolus, les dispositions de la loi sur le travail s’appliquent sans distinction à tous les travailleur-euses, y compris aux personnes en formation.
